Termes et Conditions d’utilisation
Learn & Earn Academy – 9488-3964 Québec inc. Adresse : 607-3404 avenue Prud’homme, Montréal (Québec) H4A 3H5, Canada Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
1. Acceptation
En accédant à www.learnearnacademy.io, à notre espace partenaire Sublaunch (notamment https://sublaunch.com/learnandearn) et/ou en y effectuant une transaction (y compris tout abonnement mensuel ou annuel), vous acceptez d’être lié(e) par les présents Termes et Conditions d’utilisation (les « Conditions »), incluant notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité, lesquelles font partie intégrante des présentes. En cas de modification, la date de
Dernière mise à jour ci-dessus sera ajustée. L’utilisation continue des Services après une modification vaut acceptation des Conditions révisées.
SI VOUS REFUSEZ CES CONDITIONS ET/OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LES SERVICES ET D’EFFECTUER TOUTE TRANSACTION.
2. Définitions
« Société » : Learn & Earn Academy – 9488-3964 Québec inc.
« Plateforme Sublaunch » : l’infrastructure technologique et transactionnelle fournie par Sublaunch (y compris passerelles de paiement, portail compte et livraison de contenus).
« Services » : l’ensemble des services et produits d’éducation numérique et de formation en ligne offerts par la Société via le Site et/ou la Plateforme Sublaunch, incluant les abonnements, contenus, sessions en direct, alertes et canaux de communication.
3. Admissibilité
Les Services s’adressent aux personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique de contracter dans leur ressort. L’usage des Services à des fins illicites ou contraires aux présentes est interdit.
4. Rôle de Sublaunch et écosystème technologique
4.1. L’accès aux contenus, la gestion des comptes, le traitement des transactions (incluant la facturation récurrente) et la diffusion des formations et abonnements sont fournis via la Plateforme Sublaunch.
4.2. En utilisant les Services par l’entremise de Sublaunch, vous reconnaissez que certaines fonctionnalités, traitements de données et modalités de paiement sont régis également par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Sublaunch.
4.3. La Société demeure responsable de ses propres contenus et offres. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des pannes, interruptions, erreurs de facturation, indisponibilités ou défaillances exclusivement imputables à la Plateforme Sublaunch ou à des fournisseurs de paiement tiers, sous réserve de vos droits impératifs de consommateur.
5. Compte, sécurité et accès
5.1. Vous devez créer et maintenir un compte utilisateur (sur Sublaunch et/ou via le portail d’accès indiqué dans vos communications d’achat). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.
5.2. Vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, complets et à jour et d’aviser promptement de tout changement.
5.3. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des Services, sans préavis, sous réserve des droits acquis et des obligations de la Société quant aux abonnements en cours.
6. Services offerts – Absence de conseils professionnels
6.1. Les Services consistent en des contenus éducatifs et de formation. Aucun conseil financier, juridique, fiscal, comptable, de gestion d’actifs ou d’investissement n’est offert.
6.2. Les informations, exemples et démonstrations sont fournis « tels quels », à des fins pédagogiques, sans garantie de résultats. Toute décision d’investissement relève de votre seul jugement après consultation, au besoin, d’un professionnel qualifié.
6.3. La Société n’est ni affiliée ni approuvée par un organisme de réglementation (p. ex. AMF, OCRCVM/ACVM, FINRA). Aucun gain n’est garanti.
7. Abonnements, renouvellement et gestion
7.1. Les offres d’abonnement sont proposées mensuellement ou annuellement. Sauf indication contraire au moment de l’achat, les abonnements sont à renouvellement automatique à la fin de chaque période, au même terme et au prix alors en vigueur, jusqu’à résiliation par vous avant la date de renouvellement.
7.2. Gestion et résiliation. Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement à tout moment via votre compte Sublaunch (ou le portail indiqué dans votre courriel de confirmation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
7.3. Modifications de prix. Toute modification du prix d’un abonnement récurrent sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l’absence de résiliation avant l’échéance, la modification s’applique au prochain cycle.
8. Prix, taxes et erreurs
8.1. Sauf mention contraire, les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus.
8.2. La Société peut corriger toute erreur de prix ou d’affichage (typographique, technique ou imputable à des tiers). En cas d’erreur affectant une transaction, vous aurez le choix entre l’annulation et le maintien de l’achat au prix corrigé.
9. Livraison des contenus et accès
Sous réserve de la confirmation de paiement, l’accès aux contenus (formations, séances en direct, alertes, communautés et autres éléments inclus) est accordé sans délai indu via la Plateforme Sublaunch. Des retards raisonnables peuvent survenir lors de validations de paiement ou d’opérations de maintenance.
10. Politique de remboursement et droit de résolution
10.1. Période de grâce – premier achat. À compter de l’inscription initiale à un abonnement, vous disposez de sept (7) jours pour solliciter un remboursement intégral, sous réserve de frais administratifs raisonnables pouvant atteindre 35 % du montant payé. Le remboursement est effectué exclusivement par le même mode de paiement.
10.2. Renouvellements. Les renouvellements ne sont pas remboursables. Vous devez désactiver le renouvellement avant la date d’échéance depuis votre compte.
10.3. Contenu consommé / abus. Nous pouvons refuser un remboursement en cas d’utilisation substantielle du contenu durant la période de grâce (p. ex., téléchargement massif, présence à plusieurs sessions), sous réserve des droits impératifs du consommateur.
10.4. Droits impératifs. Rien dans la présente Politique n’a pour effet de limiter vos droits de résolution ou de remboursement prévus par les lois de protection du consommateur applicables aux contrats à distance (p. ex., défaut d’informations obligatoires, indisponibilité du service payé). En cas de conflit, les lois impératives du Québec prévalent.
10.5.1 Principe. Le Client peut, en tout temps, résilier le contrat de services au sens de l’article 2125 C.c.Q. La résiliation prend effet à compter de sa réception par la Société, sans effet rétroactif sur les prestations déjà exécutées ou les contenus numériques déjà fournis ou rendus accessibles via la Plateforme Sublaunch.
10.5.2 Effets sur les abonnements récurrents. Pour les abonnements mensuels ou annuels à renouvellement automatique, la résiliation faite par le Client via son compte Sublaunch met fin au renouvellement futur. Sauf disposition impérative contraire, les périodes déjà payées demeurent exigibles et ne sont pas remboursables, l’accès demeurant actif jusqu’à l’échéance de la période en cours.
10.5.3 Prestations non exécutées. Si un service déterminé (p. ex. séance personnalisée) n’est pas exécuté à la suite de la résiliation, la Société remboursera les montants payés à l’avance pour cette prestation non rendue, sous déduction, le cas échéant, de frais administratifs raisonnables correspondant aux coûts engagés.
10.5.4 Contenus numériques et accès. Les contenus numériques sont réputés « fournis » dès que l’accès est octroyé au Client via Sublaunch. Ces contenus ne sont pas remboursables une fois l’accès conféré, sous réserve des droits impératifs applicables (notamment en cas d’indisponibilité substantielle non imputable au Client).
10.5.5 Modes et délais. La résiliation s’effectue par le panneau de gestion de l’abonnement accessible sur Sublaunch (ou par tout hyperlien/chemin transmis dans le courriel de confirmation). À défaut, le Client peut en faire la demande par écrit à info@learnearnacademy.io; la Société peut alors demander les informations nécessaires pour vérifier l’identité et le compte visé.
10.5.6 Droits impératifs. Rien dans le présent article n’a pour effet de limiter les droits du consommateur prévus par les lois impératives applicables aux contrats conclus à distance, incluant, le cas échéant, les droits de résolution et de remboursement prévus par la Loi sur la protection du consommateur. En cas de conflit, ces droits prévalent.
11. Utilisations interdites
Il est interdit : (a) d’utiliser les Services en contravention des lois; (b) d’exploiter des mineurs; (c) d’usurper l’identité d’autrui; (d) d’entraver ou perturber la Plateforme Sublaunch (p. ex. robots, scrapping, attaques, virus, accès non autorisé); (e) d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle; (f) d’entraver l’expérience des autres utilisateurs.
12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
12.1. Sauf mention contraire, tous les contenus (textes, images, vidéo, audio, scripts, codes, marques et logos, dont Learn & Earn Academy et Learn & Earn Crypto Podcast) sont la propriété de la Société ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables.
12.2. Sous réserve du paiement des frais applicables, nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et de visualisation aux fins strictement personnelles et non commerciales.
12.3. Toute reproduction, distribution, modification, communication, mise à disposition, revente, partage d’identifiants ou extraction non autorisée est interdite.
13. Contributions des utilisateurs
13.1. Vous demeurez titulaire des contenus que vous publiez dans les espaces interactifs (forums, commentaires, etc.), mais vous accordez à la Société une licence mondiale, non exclusive, transférable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer ces contenus aux fins d’exploitation des Services.
13.2. Les contributions doivent respecter les Normes de contenu (interdiction de contenus diffamatoires, haineux, illégaux, contrefaisants, trompeurs, etc.). La Société peut retirer tout contenu contraire aux présentes.
14. Sécurité, disponibilité et maintenance
14.1. Des interruptions temporaires (maintenance, mises à jour, incidents chez Sublaunch ou fournisseurs de paiement) peuvent survenir. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour rétablir l’accès promptement.
14.2. Vous acceptez d’utiliser des mesures de cybersécurité usuelles (antivirus, mises à jour, mots de passe robustes) et de nous aviser sans délai de tout accès non autorisé soupçonné.
15. Communications électroniques (LCAP) et infolettre
15.1. En créant un compte ou en achetant un Service, vous consentez à recevoir des communications électroniques relatives à vos achats, au service à la clientèle, aux avis légaux et, le cas échéant, à des messages promotionnels conformément à la LCAP (Loi canadienne anti-pourriel).
15.2. Vous pouvez retirer votre consentement promotionnel en tout temps via le lien « Se désabonner » figurant dans nos courriels. Les communications essentielles au service peuvent se poursuivre.
16. Concours et promotions
Les concours ou promotions sont régis par des règlements spécifiques qui prévalent en cas de divergence avec les présentes. Sauf mention contraire, ils s’adressent aux personnes de 18 ans et plus; certains achats peuvent être requis.
17. Exclusions de garanties
Les Services et contenus sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude, exhaustivité, fiabilité, disponibilité, adéquation à un usage particulier ou absence d’erreurs. Sans limiter ce qui précède, la Société ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts de maliciels. Les exclusions permises par la loi s’appliquent; celles interdites par la loi ne s’appliquent pas.
18. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs ne sauraient être responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de pertes de profits, données, clientèle, occasions d’affaires, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services. Pour les consommateurs québécois, cette clause s’applique dans les limites autorisées par les lois de protection du consommateur.
19. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser la Société contre toute réclamation, dommage, pénalité, frais (y compris honoraires raisonnables d’avocats) résultant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation fautive des Services.
20. Cession
Vos droits et obligations ne peuvent être cédés sans notre consentement écrit préalable. La Société peut céder les présentes à toute entité du même groupe ou dans le cadre d’une réorganisation.
21. Non-renonciation
Le défaut de la Société d’exiger l’exécution stricte d’une stipulation ne constitue pas renonciation à ce droit.
22. Divisibilité
Si une stipulation est jugée nulle, illégale ou inopposable, elle sera limitée ou retranchée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations.
23. Lois applicables et tribunal compétent
Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Longueuil (Québec), sous réserve des règles impératives de compétence du consommateur.
24. Prise de rendez-vous et annulation (services personnalisés)
Pour tout rendez-vous lié à un service personnalisé, une annulation 24 h à l’avance est requise, à défaut de quoi le tarif prévu demeure exigible.
25. Confidentialité et protection des renseignements personnels
25.1. Notre Politique de confidentialité (intégrée par renvoi) décrit les catégories de renseignements recueillis, les fins, les bases légales, les transferts et les mesures de sécurité.
25.2. Les données liées aux transactions et comptes sont hébergées chez des tiers (dont Sublaunch et fournisseurs de paiement). Malgré les mesures de protection appropriées, aucun système n’est exempt de risques.
25.3. Vous disposez des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. Les modalités d’exercice sont précisées dans la Politique de confidentialité.
26. Avis et coordonnées
Pour toute question, demande d’exercice de droits ou plainte : info@learnearnacademy.io. Les avis légaux peuvent vous être transmis par courriel à l’adresse associée à votre compte.