Effective Date:
Conditions Générales de Vente
Article 1 – PrĂ©ambule
 
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation dĂ©finissent l’utilisation du « Groupe PrivĂ© » accessible Ă  l’adresse https://sublaunch.com/Pronostyle.
 
Article 2 – Dispositions gĂ©nĂ©rales
 
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les CGV) sont applicables Ă  la vente en ligne des services de la SociĂ©tĂ© sur le Site, dont l’accĂšs est libre et gratuit Ă  tout internaute, sous rĂ©serve des accĂšs payants faisant partie des services offerts par la SociĂ©tĂ©.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaĂźt, en avoir eu connaissance et les avoir acceptĂ©es avant de passer commande. L’acceptation des prĂ©sentes CGV par le Client intervient le jour auquel il souscrit Ă  son Abonnement et ce pour la durĂ©e de l’abonnement prĂ©vue aux prĂ©sentes CGV. La validation de la commande, nĂ©cessite une signature Ă©lectronique par sa confirmation vaut adhĂ©sion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurĂ©es par la SociĂ©tĂ©.
A titre essentiel et dĂ©terminant, le Client reconnaĂźt avoir dix-huit ans rĂ©volus au jour de l’adhĂ©sion aux CGV, avoir la capacitĂ© requise pour contracter et acquĂ©rir les Services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ©.
 
Article 3 – Services proposĂ©s
 
Les services offerts Ă  la vente par la SociĂ©tĂ© font l’objet d’un descriptif dĂ©taillĂ© sur le Site. La SociĂ©tĂ© offre aux consommateurs non professionnels un service d’information sur les tendances en matiĂšre de performances et rĂ©sultats sportifs (ci-aprĂšs le “Service”) depuis leur authentification via leur compte personnel.
Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.
L’accĂšs au Site et au Service est consenti Ă  titre personnel et non cessible. Le Client s’interdit de concĂ©der, vendre, revendre, transfĂ©rer, cĂ©der, distribuer ou exploiter Ă  des fins commerciales, ou mettre autrement Ă  disposition d’un tiers non autorisĂ© les informations accessibles sur le Site ou dans le cadre du Service d’une quelconque façon. Les Services sont offerts et disponibles dĂšs paiement par le Client et encaissement effectif par la SociĂ©tĂ© du premier versement de son abonnement.
 
Article 4 – Compte personnel
 
Pour pouvoir passer commande, le Client doit prĂ©alablement crĂ©er son compte client sur le Site. Le Client s’engage Ă  fournir des informations vraies, exactes et complĂštes comme demandĂ©es dans le formulaire d’inscription et Ă  les tenir Ă  jour sans dĂ©lai.
A titre essentiel et déterminant, le Client déclare et garantit :
– qu’il a dix-huit ans rĂ©volus au jour de l’adhĂ©sion aux CGV.
– avoir la capacitĂ© requise pour contracter les Services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ©.
– avoir vĂ©rifiĂ© que la configuration Ă©lectronique utilisĂ©e ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait Ă©tat de fonctionnement.
Dans l’hypothĂšse oĂč le Client fournirait des informations fausses, inexactes, pĂ©rimĂ©es ou incomplĂštes, la SociĂ©tĂ© est en droit de suspendre et/ou de rĂ©silier son abonnement et de lui refuser, immĂ©diatement et pour le futur, l’accĂšs Ă  tout ou partie du Site.
 
Le Client ne peut cĂ©der tout ou partie des droits et obligations rĂ©sultant de son abonnement qu’aprĂšs accord prĂ©alable et Ă©crit de la SociĂ©tĂ© et sous rĂ©serve que soient strictement respectĂ©es les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
 
Article 5 – Contrat d’abonnement
 
Les diffĂ©rentes formules d’abonnement proposĂ©e par la SociĂ©tĂ© figurent sur le site. Le Client peut opter pour : 1 mois pour 25€ (reconduction tacite), 1 semaine pour 15€ (reconduction tacite), À vie pour 199€. Le client peut arrĂȘter son abonnement Ă  tout moment en se rendant sur le site Sublaunch.com dans la rubrique « Abonnement » en cliquant sur le bouton « AnnulĂ© ».
Ne pas recrĂ©er un nouveau compte Ă  la fin de l’offre d’essais si vous continuez l’engagement car la reconduction tacite (automatique) est programmĂ©e.
Conclusion
Le contrat est formĂ© au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande par le procĂ©dĂ© du clic en ligne. L’acceptation de l’offre par le Client est validĂ©e, conformĂ©ment au procĂ©dĂ© du clic, par la confirmation de la commande. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », le Client a la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages prĂ©cĂ©dentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou Ă©ventuellement modifier sa commande. Il appartient au Client de vĂ©rifier sa capacitĂ© Ă  passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur. Toute commande passĂ©e sur le site constitue la formation d’un contrat conclu Ă  distance entre le Client et la SociĂ©tĂ©.
La confirmation de la commande entraĂźne acceptation des CGV et forme le contrat.
 
RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
ConformĂ©ment Ă  l’article L221-28-13° du code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats de fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.
Ainsi, avant la conclusion du contrat d’abonnement, le Client accepte expressĂ©ment de renoncer Ă  son droit de rĂ©tractation, compte tenu de la nature des services fournis par la SociĂ©tĂ©, et dans la mesure oĂč l’accĂšs au contenu numĂ©rique est autorisĂ© dĂšs l’accord et le rĂšglement du Client.
Durée du contrat et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir :
– mensuelle
– hebdomaire
– À vie
Le contrat se renouvellera tacitement, pour des pĂ©riodes successives de mĂȘme durĂ©e, sauf dĂ©nonciation du contrat pour la pĂ©riode en cours.
Désabonnement :
Droit de résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment , et ce , sans justification. La résiliation prendra effet à la fin de la fin de la période de facturation en cours.
Procédure de résiliation : Pour résilier votre abonnement , veuillez-vous connecter à votre compte sur notre site web et accéder au menu latérale en haut à gauche, cliquez sur « Abonnement » puis « Annuler », 3 clics.
Conséquences de la résiliation
En cas de rĂ©siliation anticipĂ©e, c’est-Ă -dire avant la fin du cycle de facturation en cours, des frais fixes de vingt-cinq (25) euros sont appliquĂ©s. Ces frais correspondent aux coĂ»ts administratifs et techniques liĂ©s au traitement de la demande de rĂ©siliation, Ă  la dĂ©sactivation des accĂšs Ă  l’espace VIP et Ă  la clĂŽture du compte abonnĂ© dans nos systĂšmes. Ces frais ne constituent ni une pĂ©nalitĂ©, ni une sanction, mais une participation forfaitaire aux frais de gestion gĂ©nĂ©rĂ©s par la procĂ©dure de rĂ©siliation. Ils sont mentionnĂ©s avant la souscription et acceptĂ©s par le Client par signature Ă©lectronique lors de la souscription de son abonnement.
Aucun autre montant ne sera facturé aprÚs la confirmation effective de la résiliation.
 
Remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes de facturation déjà écoulées. Toutefois , si vous avez été facturé pour une période future APRÈS avoir demandé la résiliation , nous vous remboursement le montant correspondant.
 
Modification des Conditions : Nous nous rĂ©servons le droit de modifier les conditions de rĂ©siliations d’abonnement Ă  tout moment. Les modifications entreront en vigueur des leur publication sur notre site web , et toute utilisation de nos services aprĂšs cette date sera soumise aux nouvelles conditions de rĂ©siliation.
Nous nous engageons Ă  traiter votre demande de rĂ©siliation dans les meilleurs dĂ©lais et Ă  vous fournir toute l’assistance nĂ©cessaire tout au long du processus. Si vous avez des questions ou des prĂ©occupations concernant la rĂ©siliation de votre abonnement , n’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter.
 
Article 6 – Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Le prix de vente du Service, conformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation, est indiquĂ© en euros, toutes taxes comprises, hors frais Ă©ventuels, qui seraient mentionnĂ©s avant validation de la commande et facturĂ©s en supplĂ©ment, dans l’onglet « tarifs » prĂ©vus Ă  cet effet.
Le tarif de la formule d’abonnement proposĂ©e par la SociĂ©tĂ© figure sur le Site, et est portĂ©e Ă  la connaissance du Client avant tout engagement. Le montant total dĂ» par le Client est indiquĂ© sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la SociĂ©tĂ©. Ce tarif est ferme et non rĂ©visable pendant leur pĂ©riode de validitĂ© correspondant Ă  la durĂ©e du contrat, la SociĂ©tĂ© se rĂ©servant le droit, hors cette pĂ©riode de validitĂ©, de modifier le prix Ă  tout moment. La modification de tarif sera applicable Ă  tous les nouveaux contrats.
Paiement
Le Client souscrit en ligne Ă  l’offre d’abonnement mensuel, hebdomadaire ou Ă  vie. L’Abonnement est payable comptant, au jour de la commande, puis Ă  chaque renouvellement tacite du contrat, en fonction des diffĂ©rents abonnement proposĂ©s sur le Site
Le paiement se fait par carte bancaire ou prĂ©lĂšvement bancaire automatique. Le Client s’engage Ă  approvisionner son compte bancaire pendant toute la durĂ©e du contrat. Si le rĂšglement mensuel Ă©tait annulĂ© ou interrompu, le Client s’engage Ă  rĂ©gler Ă  la SociĂ©tĂ© le montant du ou des mois non prĂ©levĂ©s dont il est redevable ainsi que les frais de rejet bancaire et de traitement. En cas de modification, le Client s’engage Ă  communiquer ses nouvelles coordonnĂ©es bancaires avant la date de prĂ©lĂšvement ou du dĂ©bit mensuel.
 
Défaut de paiement
La SociĂ©tĂ© ne sera pas tenue de procĂ©der Ă  la fourniture des prestations de services commandĂ©es par le Client si le prix ne lui a pas Ă©tĂ© prĂ©alablement rĂ©glĂ© dans les conditions et dĂ©lais ci-dessus indiquĂ©s. Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif des sommes dues Ă  la SociĂ©tĂ©.
 
Article 7 – Obligations du Client liĂ©es aux services
La SociĂ©tĂ© accorde au Client un droit de consultation, d’utilisation et d’accĂšs aux informations figurant sur le Site. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, et sans que cette liste puisse ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme exhaustive, le Client s’engage Ă  :
– ne tĂ©lĂ©charger les informations disponibles sur le Site sur son Ă©quipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limitĂ© dans le temps ; n’imprimer les informations tĂ©lĂ©chargĂ©es sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituĂ©es fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction Ă  des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
– Ă  ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un rĂ©seau interne d’entreprise ;
– ne pas reproduire ou rĂ©sumer la version numĂ©rique des informations Ă  des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord Ă©crit et prĂ©alable de la SociĂ©tĂ© ;
– ne pas rĂ©aliser une revue ou un panorama de presse Ă  partir des informations ou photographies signalĂ©es comme appartenant Ă  un prestataire tiers, ni Ă  rĂ©utiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre lĂ©gal de la copie privĂ©e ;
ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de le Société, le contenu éditorial des informations [texte (articles, titre 
) et/ou reproduction (illustrations, photos 
)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société et/ou des titulaires de droit ;
– Ă  informer la SociĂ©tĂ© dĂšs la connaissance d’un ” piratage ” et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisĂ© ;
– ne faire aucune utilisation des informations expertes Ă  des fins contraires Ă  l’éthique et a fortiori aux lois applicables ;
– garantir la SociĂ©tĂ© contre tous recours concernant notamment les engagements qui prĂ©cĂšdent.
La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, le Client s’engage Ă  : – dĂ©clarer des informations complĂštes et exactes lors de son utilisation du Site Internet, et Ă  les mettre Ă  jour en cas de changement, – ne pas utiliser le Site Internet Ă  des fins frauduleuses ou non prĂ©vues par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, – ne pas usurper d’identitĂ© ni tenter de se connecter Ă  un compte autre que le sien, – ne pas se livrer Ă  des analyses du systĂšme assimilables Ă  du reverse engineering, – ne pas tĂ©lĂ©charger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intĂ©gritĂ© du Site Internet.
Article 8 – ResponsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ©
La SociĂ©tĂ© ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son site et du contenu proposĂ©. Elle ne peut donner aucune garantie de fiabilitĂ© quant Ă  l’ensemble des informations et autres donnĂ©es prĂ©sentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la SociĂ©tĂ©, par ses partenaires ou par tout tiers. En consĂ©quence, toutes les informations et autres donnĂ©es figurant sur le Site sont fournies uniquement Ă  titre d’information.
La fourniture des informations ne saurait ĂȘtre assimilĂ©e, de quelle que façon que ce soit, Ă  un conseil spĂ©cifique ou Ă  une instruction Ă  la dĂ©cision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une dĂ©cision d’investissement. Le Client reconnaĂźt, en consĂ©quence, utiliser les informations et les autres donnĂ©es du Site qui lui sont proposĂ©es Ă  ses seuls risques et pĂ©rils.
La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprĂ©visible d’un tiers au contrat, soit Ă  la force majeure.
La SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable de l’impossibilitĂ© d’accĂ©der au Site en raison de la dĂ©faillance de la connexion internet ou du rĂ©seau du Client.
La SociĂ©tĂ© ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son site et du contenu proposĂ©. L’utilisateur est le seul responsable de ses choix et actions. Parieurs Foot se dĂ©charge de toutes responsabilitĂ©s des dĂ©cisions qui seraient prises par tout client. Les listes de paris sportifs sont Ă  titre indicatif.
Article 9 – Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle
Tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de donnĂ©es) portant tant sur la structure, que sur les contenus du Site et des applications dĂ©veloppĂ©es par la sociĂ©tĂ© et notamment les images, sons, vidĂ©os, photographies, logos, marques, Ă©lĂ©ments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, donnĂ©es, etc. (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s dans leur ensemble « ÉlĂ©ments ») sont la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ©.
Ces ÉlĂ©ments sont mis Ă  disposition des Clients pour la seule utilisation des services du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalitĂ©s. Les Clients s’engagent Ă  ne modifier en aucune maniĂšre ces ÉlĂ©ments.
Toute utilisation non expressĂ©ment autorisĂ©e des Ă©lĂ©ments du Site et des applications entraĂźne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraĂźner une violation des droits Ă  l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et rĂ©glementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilitĂ© civile et/ou pĂ©nale de son auteur
Il est notamment interdit au Client : – de rĂ©aliser des copies du Site et applications ou d’un Ă©lĂ©ment quelconque du Site et applications, – de distribuer Ă  des tiers des copies du Site et applications ou de son contenu, – d’utiliser les spĂ©cifications du Site et applications pour crĂ©er ou permettre la crĂ©ation d’un programme ayant la mĂȘme destination, – de modifier, d’altĂ©rer, de rĂ©viser ou de dĂ©compiler le Site Ă  quelle que fin que ce soit, – d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant Ă  des fins autres que leur stricte finalitĂ© d’authentification, – de cĂ©der, louer, sous-louer ou transfĂ©rer sa licence d’utilisation Ă  un tiers, – de ne pas respecter les fonctionnalitĂ©s du Site et applications.
Article 10 : Force majeure
L’inexĂ©cution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilitĂ© si l’inexĂ©cution est due Ă  un Ă©vĂ©nement de force majeure, tel que prĂ©vu Ă  l’article 1218 du Code civil.
Par dĂ©rogation Ă  ce texte et de convention expresse, les Ă©vĂ©nements suivants seront rĂ©putĂ©s constitutifs de cas de force majeure, indĂ©pendamment des critĂšres d’irrĂ©sistibilitĂ©, d’imprĂ©visibilitĂ© et d’extĂ©rioritĂ© s’ils sont indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et mĂȘme s’ils ne sont que partiels :
– interdictions ou restrictions des autoritĂ©s publiques Ă  la fourniture des services de tĂ©lĂ©communications, notamment toute interruption de service expressĂ©ment demandĂ©e par une autoritĂ© administrative ou juridictionnelle,
– arrĂȘt de la fourniture d’énergie, dĂ©faillance et/ou interruption des rĂ©seaux de transmission y compris de l’accĂšs au rĂ©seau internet,
– panne et/ou sabotage des moyens de tĂ©lĂ©communications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dĂ©gĂąt des eaux, intempĂ©rie exceptionnelle, avarie, Ă©pidĂ©mie, Ă©meute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,
– grĂšve totale ou partielle, lock-out extĂ©rieure Ă  la sociĂ©tĂ©.
Ces diffĂ©rents Ă©vĂ©nements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent la sociĂ©tĂ©, ses fournisseurs ou prestataires.
Le cas de force majeure suspend les obligations Ă  la charge de la sociĂ©tĂ©, pendant la durĂ©e des Ă©vĂ©nements de force majeure. NĂ©anmoins, si les consĂ©quences de la force majeure duraient plus de 30 jours consĂ©cutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette dĂ©cision par tout moyen Ă©crit Ă  l’autre partie, en visant les stipulations du prĂ©sent article, sans que cette rĂ©siliation n’ouvre droit Ă  l’obtention d’une quelconque indemnitĂ©. La rĂ©siliation prendra effet dĂšs rĂ©ception de la notification.
Article 11 – NullitĂ©
L’éventuelle nullitĂ© d’une clause des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales n’entraine pas la nullitĂ© des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compĂ©tente
La prĂ©sente convention est rĂ©gie par le droit Français. En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent Ă  rechercher prioritairement une solution amiable. Toute contestation ou litige pouvant rĂ©sulter de l’interprĂ©tation et/ou de l’exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales relĂšvera de la compĂ©tence exclusive des juridictions en France.
Contacts
Les Utilisateurs sont invitĂ©s Ă  adresser leurs questions et rĂ©clamation par email Ă  l’adresse Pronostyle35@gmail.com
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