Conditions générales de vente
Conditions générales
Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales relatives aux abonnements proposé via le site Sublaunch dénommé "Collection 100% Bourgogne" édité par SAS VP CONSULTING.
 
L'abonnement par les clients via le site Internet Sublaunch est régi par les présentes Conditions générales.
Nous précisons à toutes fins utiles que la SAS VP CONSULTING peut modifier ou retirer à tout moment toute partie de cette page internet sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients.
SAS VP CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients.
Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.
Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu'une fois la commande traitée et expédiée.
En passant une commande via Sublaunch, vous (le client) garantissez que :
vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
 
Protection des mineurs
La SAS VP CONSULTING s’engage à respecter toutes les obligations normalement mises à sa charge par le Code de Santé Public, notamment ce qui est précisé ci-dessous.
Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose :
"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité."
L’acheteur certifie, lors de sa commande en ligne, avoir (18) dix-huit ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
En outre, il est rappelé que la présente offre s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3323-2, 3 et 4 du code de la santé publique relatifs à la publicité.
 
Caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente
Les produits offerts à la vente par SAS VP CONSULTING sur ce site Internet sont :
Des bouteilles de vins de Bourgogne emballées dans des cartons spécifique par 2, ou 3.
 
La zone géographique de livraison des produits est exclusivement le territoire métropolitain français (hors Corse). Pour toutes autres destinations, merci de contacter la SAS VP CONSULTING.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Conformément aux dispositions édictées à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du ou des produits, le consommateur dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles (les frais de livraison du nouveau produit seront alors supportés par la SAS VP CONSULTING).
-Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de 30 jours suivant sa demande.
 
Prix des articles
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA à 20,00 %), sous capsule congé (CRD), bouteilles emballées. Les prix tiennent compte des TVA en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables.
La SAS VP CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
A date de souscription, le prix de l'abonnement pour un client ne changera pas.
Une facture détaillée sera fournie sur simple demande formulée par courriel ou par courrier.
Aucune réduction de prix, rabais, ristourne ou escompte ne sera accordé à l’acheteur quelle que soit la cause.
 
Passation de commande
En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.
Annulation d'une commande
En tant que client, vous êtes libre d'annuler une commande dans un délai de 14 jours et vous serez remboursé du montant de votre commande sur le compte utilisé pour régler la commande.
Acceptation d'une commande
Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande.
 
SAS VP CONSULTING ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté.
Les livraisons se font exclusivement en France Métropolitaine à l'exception de la Corse.
Veuillez nous contacter par mail si vous souhaitez une livraison en dehors de France Métropolitaine. Nous vous communiquerons les frais de livraison complémentaire.
Les colis seront acheminés dans la plupart des cas via UPS livré à l'adresse indiqué lors de la passation de la commande.
Si le client est absent lors de la livraison. Le colis sera alors déposé en relais colis.
Le client aura 10 jours pour retirer le colis.
Sans nouvelle, le transporteur retournera à SAS VP CONSULTING le colis.
Le client ne pourra pas le réclamer, sauf raison valable motivé par courrier ou par voie électronique.
Les frais de port sont inclus dans chaque abonnement.
Paiement
Le consommateur a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire :
Le paiement s'effectue via un serveur bancaire sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Mastercard.
Le compte bancaire du consommateur sera débité le jour de la passation de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie lors de sa commande et que les fonds correspondants à cette carte couvrent le montant total de la commande.
Politique de retour
SAS VP CONSULTING accepte les retours sous 14 jours si les articles n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification ou de toute autre manipulation. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine et bien protégés.
Les articles ne peuvent être retournés à SAS VP CONSULTING sans le consentement écrit préalable de SAS VP CONSULTING et sont soumis à des frais de retour.
Pour cela, veuillez adresser un mail sous 14 jours pour nous informer de votre volonté de retourner les bouteilles.
Garantie légale de conformité
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions suivantes :
• Article L 211-4 du code de la consommation
• Article L 211-5 du code de la consommation
• Article L 211-12 du code de la consommation
• Article 1641 du code civil,
• Article 1648 al.1 du code civil
La SAS VP CONSULTING livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyagent aux risques et périls du consommateur.
En cas de dégradation en cours de la livraison, la SAS VP CONSULTING fera le nécessaire pour livrer à nouveau le consommateur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande.
Il appartient au consommateur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur dans les trois (3) jours selon réception (article L 133-3 du code de commerce) et en prévenant la SAS VP CONSULTING par lettre recommandée avec AR, adresse figurant à l'article 2 des présentes, en précisant les informations suivantes :
• Prénom, nom et adresse ;
• référence de l'abonnement (nom du coffret) ;
• motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc.
Le client est donc vivement invité à vérifier immédiatement la marchandise dès réception.
Lorsque la SAS VP CONSULTING aura reçu l'article, elle informera le client par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement.
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement dans les quatorze (14) jours ouvrables après réception de l'article renvoyé.
 
Données nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client à l'adresse définie à l'article 2 des présentes.
L'ensemble de ces données permet notamment à la SAS VP CONSULTING d'offrir à ses clients des services personnalisés comme l'envoi de courriels ou de courriers relatifs à des offres spéciales.
Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ces offres, il devra en avertir la SAS VP CONSULTING par courriel ou se désinscrire de la newsletter via le lien sur celle-ci.
Loi applicable
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
 
Règlement des litiges
Si un différend venait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle.
En cas d'échec des négociations, tout litige sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent Site Internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.
Divisibilité
Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.