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Effective Date:

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ENTRE

Ivana Bouchet, créatrice indépendante, proposant des contenus privés, personnalisés et exclusifs via la plateforme Sublaunch ;

Dénommée ci-après la « Prestataire »,

Tout client particulier ou professionnel, souscrivant à un abonnement ou accédant au contenu par la Prestataire, dans les conditions ci-après précisées ;

Dénommé ci-après le « Client »,

La Prestataire ainsi que le Client seront collectivement dénommés ci-après les « Parties », et individuellement la « Partie ».

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Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre la Prestataire et les Clients, étant entendu que ces derniers sont à la fois des particuliers consommateurs et des professionnels, et ceci afin de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.

Toute sollicitation commerciale de la Prestataire implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les correspondances à l’initiative du Client ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales particulières ou catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative de la Prestataire, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.

Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 – Caractéristiques des services proposés

La Prestataire propose un accès à du contenu numérique exclusif et personnalisé (photos, vidéos, messages privés, demandes sur mesure, etc.) via la plateforme Sublaunch.

ARTICLE 2 – Conditions de l'offre d'essai

Le Client peut bénéficier, à l’inscription, d’une offre gratuite de 30 jours, lui permettant d’accéder librement au contenu.

En contrepartie de cette période gratuite, le Client s’engage contractuellement à un mois payant à 29,99 € TTC, qui sera automatiquement débité à l’issue de la période d’essai, et ce même s’il résilie son abonnement pendant ladite période gratuite.

Cet engagement d’un mois est ferme et irrévocable. Aucun remboursement ne sera accordé pour ce mois, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service.

ARTICLE 3 – Conditions de règlement des prestations

L’abonnement est souscrit via la plateforme Sublaunch, avec un paiement sécurisé par carte bancaire.
À l’issue de la période d’essai gratuite de 30 jours, un prélèvement de 29,99 € TTC est effectué automatiquement pour le mois d’engagement obligatoire.

L’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque mois, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment à l’issue de ce premier mois d’engagement.

ARTICLE 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques exécutés immédiatement et accessibles dès l’inscription.

En accédant au contenu exclusif (photos, vidéos, messages privés, etc.), le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – Durée et conditions de résiliation des abonnements souscrits

Les Parties conviennent que les abonnements sont susceptibles à ce titre d’être résiliés par le Client sans motif, sans aucune condition et à n’importe quel instant après le mois d’engagement obligatoire.

Toute résiliation doit intervenir en utilisant deux méthodes au choix :

Envoi d’un email de résiliation précisant le souhait du Client de résilier l’abonnement (ivanabouchet@gmail.com)

Envoi de la demande de résiliation par le Client depuis son espace client.

Les Parties conviennent également que la Prestataire est en droit de bannir un Client à n’importe quel instant, sans préavis, et sans avoir l’obligation de se justifier si elle estime nécessaire de recourir à une telle mesure.

ARTICLE 6 – Résolution amiable des litiges

Les Parties, en cas de quelconque différend qui pourrait naître entre eux, et ce préalablement à la saisie des tribunaux compétents dans le cadre d’un litige, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts, afin de trouver une solution amiable audit litige éventuel qui pourrait les opposer.

ARTICLE 7 – Force majeure

L’exécution des obligations de la Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Prestataire aviserait alors le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais. Il pourrait s’agir, notamment, de tout évènement imprévisible et irrésistible de nature à rendre l’accès aux sites internet inaccessibles. Il est précisé que ces cas ne constituent que des exemples illustrant la force majeure et il ne saurait être fournie ici une liste exhaustive y afférente. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne serait due par la Prestataire au Client.

ARTICLE 8 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord express et écrit de la Prestataire.

ARTICLE 9 – Utilisation et propriété du contenu

Tout le contenu partagé est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou revente sans autorisation est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les informations collectées (email, prénom, etc.) sont nécessaires à la gestion de l’abonnement.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression par simple demande à : ivanabouchet@gmail.com

ARTICLE 11 – Droit applicable et attribution de compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français ainsi qu’aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.

ARTICLE 13 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de recourir aux prestations de services proposées par la Prestataire, et par conséquent, celui-ci est réputé les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit de la Prestataire. Celle-ci se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par le Client qui les accepte sans aucune réserve.

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(Conditions générales de vente à jour au 29 juin 2025)